Considérant ce qui suit : 1.

D gardien de cet animal le temps que le tribunal administratif statue au fond ; 4°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

APPELANTE LA FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX dont le siège est...

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l'association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), dont le siège social est 10,

Considérant ce qui suit : 1.

1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Intervention d’une loi au cours d’un litige avec l’Etat: irrecevable   La société requérante, qui fait commerce de bétail,

sa connaissance ; - les mesures d'effarouchement des animaux entreprises par la commune avec le concours de la société Animals and Co n'ont pas été prescrite par le juge judiciaire et ne peuvent donc

- la voir condamner à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1,

1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des chasseurs du Loiret (la Fédération) en indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°

contrefaçon de ce modèle et concurrence déloyale ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1

Roger Z..., demeurant à Sainte-Foy-les-Vignes, à Bergerac (24100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

dangereux, le 15 février 2000, à ANTISANTI, infraction prévue par l'article R.622-2 AL.1 du Code pénal etréprimée par l'article R.622-2 AL.1, AL.2 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA FONDATION BRIGITTE BARDOT, - L'ASSOCIATION SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX, parties civiles

Sur la responsabilité du dommage causé par l'animal L'article 1385 du Code civil dispose : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du

Aux termes de l'article 15 de la directive du 12 décembre 2006 : " 1.