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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1204DEC006272113
4 décembre 2018
4 décembre 2018
KG contre l’Allemagne et AXEL SPRINGER AG contre l’Allemagne La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 4 décembre 2018 en un comité composé de : Yonko Grozev
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC005134299
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Le 8 juillet 1999, l’Organisation mondiale contre la torture s’adressa à la mission permanente de l’Allemagne auprès des Nations Unies pour attirer l’attention de l’Allemagne sur les risques encourus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300413_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C, ressortissant moldave né le 12 novembre 1996, aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-99
7 février 2012
7 février 2012
Deux séries de photographies, publiées respectivement en 1993 et 1997 dans des magazines allemands, avaient donné lieu à des procédures devant les juridictions allemandes ayant débouché sur des arrêts
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575532
13 février 2020
13 février 2020
de fournisseurs français qui lui avaient délivré des factures mentionnant l'application du régime de taxation sur la marge, et qui les avaient eux-mêmes acquis, soit directement auprès de sociétés allemandes
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207190_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A aux autorités allemandes. Il est, par suite, suffisamment motivé. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement susvisé du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600849_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... et Mme D... aux autorités allemandes au motif que l’Allemagne, en application des dispositions du c) du paragraphe 1 de l’article 18 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, était le pays responsable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600850_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... et Mme D... aux autorités allemandes au motif que l’Allemagne, en application des dispositions du c) du paragraphe 1 de l’article 18 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, était le pays responsable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512143_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Après l’acceptation par les autorités allemandes de la reprise en charge de M.
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f4b
23 janvier 1979
23 janvier 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE PAUL OTT KG, AYANT SON SIEGE DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, A VENDU A LA SOCIETE BERTRAND, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE
Source officielleciv1
ée par M. Xc/M. Y
613722edcd5801467740349f
7 octobre 1997
7 octobre 1997
le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes internationales ; Attendu que, pour juger le droit allemand
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515447_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités allemandes : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20258_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
De surcroit, il demeure constant que la précédente demande d'asile introduite en Allemagne par M.
Source officielleChambre des Etrangers
6538b43f7ffc2c8318ee0238
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les droits de garde à vue lui ont été notifiés le 19 octobre 2023 à 05 h 00 après dégrisement, par le truchement d'un interprète en langue allemande intervenant par téléphone.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471405
27 mars 2009
27 mars 2009
François Maurice C a vendu, par contrat en date du 19 décembre 1942, trois tableaux de Puvis de Chavannes à un acheteur allemand ; que ces tableaux, retrouvés en Allemagne dans la zone d'occupation américaine
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952291
19 octobre 2010
19 octobre 2010
ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 3 mars 2010 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'admettre Mme A au séjour au titre de l'asile et décidé sa réadmission vers l'Allemagne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600406_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ont, le 17 juillet 2025, décidé de rejeter sa demande d’asile et lui ont fait obligation de quitter le territoire allemand dans un délai de trente jours et interdiction de retour le territoire allemand
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01808_20240801
1 août 2024
1 août 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14eacb8fa004f57da3bb
4 avril 2023
4 avril 2023
La société AXA a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal allemand de MUNSTER et la société CYTEC a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal allemand de [S].
Source officiellesoc
61372359cd580146774089de
13 juillet 1999
13 juillet 1999
X... a démissionné le 11 juillet 1992, avec effet au 4 novembre 1992 et est entré au service de la société Albany International le 4 décembre 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement
Source officiellePage 94 sur 1459