annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié

MOTTET (avoué à la Cour) - avocat plaidant : Me Vincent LAZIME (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND) APPELANT ET : MUTUELLE DE LA RATP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié

[D] alias [F] [B] X SE DISANT [Y] ALIAS X SE DISANT [M] ne dispose plus d'aucun document d'identité. Il ne justifie d'aucun domicile ni d'attaches familiales en France.

Il fait valoir que sa mère, Mme [I] [D], née le 2 septembre 1960 à [Localité 3] (Algérie), a conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché

Elle fait valoir que sa mère, Mme [O] [N], née le 2 septembre 1960 à [Localité 4] (Algérie), a conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie pour avoir bénéficié de l'effet collectif

[O] [N] alias [G] [V] né le 01 Avril 1992 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux

La caisse soutient que Mme [F] [W] ne remplit pas conditions lui permettant d'obtenir un renouvellement de son ALD 31 ni d'être prise en charge au titre de l'ALD 32.

N..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Alia, 2°/ à M. K...

Mme C A B alias Mme F, ressortissante algérienne, née le 21 janvier 1996 à Alger, est entrée régulièrement en France le 25 décembre 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.

David Y..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Myriam Y..., épouse F..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme Marie-Claude Y..., épouse G..., domiciliée [...] , 7°/ à M.

ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/03932 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7UE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19

C..., représenté par Me Ali, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Patrick Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Cogep, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

son office ministériel pour les actes accomplis sous sa responsabilité, a exactement décidé que M.

Y... qui entendait prouver outre et contre le contenu de l'acte sous seing privé produit par M.

est définitif et irrévocable puisque le premier domicile conjugal du couple se situait en Algérie ; que Monsieur [M] [D] a interjeté appel alors qu’il a été régulièrement assigné à sa bonne adresse en

Lucien Espeillac décédé, domiciliée 5, allée Catherine Lacoste Prado, 77600 Bussy-Saint-Georges, 29 / de M. Jean-Luc Espeillac, pris en sa qualité d'héritier de M.

ALDI MARCHE DAMMARTIN agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Société HDI GOLOBAL SE agissant poursuites et diligences