25/00065 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CWK Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Jean Antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau D'AURILLAC

RG 25/01467 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FYU Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/04593 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMZD Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2023, à 12h24, par le juge des libertés

425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

B D, représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la somme de 25 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

François Antoine X... né le 17 Janvier 1983 à AJACCIO (20000) ...

Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 26 mai 2010, qui, pour atteinte sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis,

sans objet il n'y a pas lieu à statuer sur celui-ci ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6-3a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

cette décision méconnaît les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2020, Mme E B épouse A, représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

A B, représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des

B A, représenté par Me Antoine, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

2002 lors de la 803e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

10/11/2008   56880/08 10 novembre 2008 Ion CUTUCA 14 décembre 1937 Bucarest Antonie POPESCU 18/11/2008   56895/08 10 novembre 2008 Ion DUMITRU 22 novembre 1949 Bucarest Antonie POPESCU 14/11

Par ordonnance en date du 4 mars 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Omer, M.