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T..., la cour d'appel a méconnu le principe et les texte susvisés ; "2°) alors que, si l'article 111-5 du code pénal donne aux juridictions répressives le droit d'interpréter les actes administratifs

de l'article L.133-24 du code monétaire et financier ont été respectées.

par la salariée au soutien de la rupture de son contrat la justifiaient, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31, L. 425-1, L. 436-1, L. 236-11 et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu

[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

A... au titre de la pension d'invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif inopérant

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QU'en cet état, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dit que l'obligation de la société ERILIA n'était pas sérieusement contestable, a derechef violé l'article 873 du code de procédure

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