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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01407
12 juin 2012
12 juin 2012
L. 1332-4 du Code du travail et 1134 du Code civil.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303607_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2303437_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision 25 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2193-13 du même code : " Passé le délai mentionné à l'article R. 2193-12, le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9498d0ccf000877e43b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire en vigueur au 1er janvier 2020, - condamner l'infirmière à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv1
61372127cd580146773f1687
24 janvier 1990
24 janvier 1990
légaux demeurant audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688c4c03119f12788f059da5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-335 N° RG 25/00565 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCHO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officiellePPEP Référés JCP
698360bdcdc6046d47e321b9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1103 et 1728 du Code civil et de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle1re Chambre B
6162678612fe6a3e85a6c840
9 janvier 2014
9 janvier 2014
1134 du Code civil, des articles L 134-4 et L 134-13 du Code de commerce régissant les contrats d'agents commerciaux, ce dont il résulte nécessairement que la Cour a retenu la qualification de contrat
Source officielleJEX
6978e32ecdc6046d47e1a4d1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au soutien de sa demande en liquidation d’astreinte, fondée sur les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, la SCI LA GOAVIE indique que Madame [F] [H] n’a pas exécuté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4763d497adffda3ec3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Motifs de la décision Sur la validité de la notification de l'indu et de la pénalité financière Sur la délégation de signature Aux termes de l'article R 133-9-1,I du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle social
69fcd65acdc6046d47f69d8e
7 avril 2026
7 avril 2026
Enfin, l’article R. 433-4 du code de la sécurité sociale dispose que Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1
Source officielleChambre Sociale
63d22ab69b3c8605deec2117
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[K] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'URSSAF fait valoir que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielleChambre 1-7
68fb978511af6ba0065f42ed
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L. 312-5 du même code.
Source officielle15e chambre
5fd939794a81721e87d4bb8d
29 avril 2020
29 avril 2020
1343-2 du Code Civil (ancien article 1154).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00174
14 février 2023
14 février 2023
131-3 du code pénal rappelant la hiérarchie des peines correctionnelles, et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 2, du code de procédure
Source officielle9ème chambre 1ère section
6682f3dad7288dcb2a0259f0
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1937 du code civil et des articles L.133 -18 et suivants du code monétaire et financier, par acte signifié le 21 décembre 2021.
Source officielleciv1
613720c3cd580146773ee312
11 janvier 1989
11 janvier 1989
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Godelière Y..., veuve X..., demeurant Ferme d'Haudreville à Marle (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 25
Source officielleciv1
613720c5cd580146773ee408
11 janvier 1989
11 janvier 1989
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., agriculteur, demeurant à Chalandry (Aisne) Crécy-sur-Serre), en cassation d'un arrêt rendu le 25
Source officiellePage 94 sur 1304