Il y a dès lors lieu de réformer le 3) de l'article 1er de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon du 4 mars 2025 comme indiqué à l'article 1er de la présente ordonnance. 6.

A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 8 de la convention des parties ne mentionnait aucune

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

(arrêt, p. 10 § 3) ; qu'enfin, la cour d'appel a elle-même constaté qu'il était acquis que l'origine de l'incendie se situait à l'extérieur, et non à l'intérieur du conduit (arrêt, p. 10 § 1), ce qui

L 1235-3 du code du travail.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/464 N° RG 25/00751 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFB7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

[Localité 3] représentée par Maître Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, à titre subsidiaire juger que la responsabilité de VEGA NETTOYAGE ne saurait excéder un quart des conséquences de l'incendie

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être

Il s'ensuit que les conditions posées à l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont réunies. 7.

8] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.