211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est illégal faute de justification par l'autorité préfectorale de la saisine des autorités italiennes aux fins de prise

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail; 2.

à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; (...) " ; aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

L. 212-15-3 I, devenu L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon cet article, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-2, L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce que les

La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

sur le matériel incendie et la présence de trois techniciens d'ABC Feu le 13 octobre 2021 ; une facture n°2110-0167 du 19 octobre 2021 d'un montant de 5 865,46 euros TTC au titre de travaux sur les portes

Y... selon lesquelles ces travaux avaient trait non pas à la remise en état après incendie mais à l'aménagement du magasin, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 4°) qu'en tout

Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : 4.

-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de