1382, devenu 1240 et 1251, devenu 1346, du code civil des articles 2017 et 1231-1 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, de : - déclarer la société GMF recevable et bien fondée en son appel,

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

Conformément à l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, du code monétaire et financier, l'intimée a bien procédé au débit de son compte de la somme totale de 9.099,63 euros dans l'attente de

de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [C], [Y] [C], Mme [P] [H] et Mme [M] [K] à lui payer la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et suivants du code du travail - statuer ce que de droit sur

Article 3 : La commune de Wissous versera à la SCI Amelia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de voisinage causé par leurs voisins appelants ; - condamner in solidum les époux [F] et [Q] à leur payer ensemble la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

Sa requête, présentée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution

R. 761-5 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

R 261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : "L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

R 1454-28 du Code du travail, et a fixé à 2 535,11 euros, la moyenne des trois derniers mois de salaire servant à l'application de l'article R 1454-28 du Code du travail, -condamné la SEP [V] et [B]

221-5 du code de la consommation, la nullité du contrat telle que prévue à l'article L. 242-1 du même code est également encourue.

000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L 6315-1 du Code du travail - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L 6321-1 du Code du travail

133-9 et 223-1 du Code pénal, 3 de la loi du 31 juillet 1991, L.1221-13, L. 4311-1, L. 5126-5, L. 6111-1, L. 6111-2 et R. 665-59 du Code de la santé publique, 2-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Mars 2023 sans opposition des parties