Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation figurant dans le chapitre

application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est

-sur la délégation de son rôle par l’expert En application de l’article 233 du code de procédure civile, le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir

les articles L. 236-3, L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ; 3°/ que l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail, des articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du

L. 230 du Livre des procédures fiscales, 167-2 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

de relever que la mesure prévue à l'article 230-32 du même code a été mise en oeuvre dans le cadre de l'urgence. 15.

233 et 234 du code civil le divorce de : M.

233 et 234 du code civil le divorce de : [I] [C], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 14] (ALGERIE), et de [F] [P], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (ALGERIE), lesquels se sont

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [D] [P], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (ALGERIE) et Monsieur [R] [N], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] (ALGERIE) lesquels

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [V], [K] [T], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] (69) ; et Monsieur [D], [H] [P], né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 12] (COTE D'IVOIRE

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [S] [E] [L] [U] [J] [Y] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12] (Loiret), et de Monsieur [P], [F] [W] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [L] [E], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (TUNISIE) et Monsieur [B] [S], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (TUNISIE) Lesquels

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [C] [G] [V], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 12] (Russie), et de Madame [L] [J], née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 10] (Moldavie

la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles

La condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, présumée satisfaite en application des dispositions précitées de l'article L. 600-3 du code de

8 du code général des impôts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 38 et 209 du code général des impôts, de contribution sur les revenus locatifs sur

L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts: " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis