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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 2e Chambre
DTA_2315948_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Toutefois, lorsque l'intéressé a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le préjudice est intégralement réparé par la décision que prend
Source officielleciv1
é une procédure de saisie immobilièrec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100036
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte et Trichet, avocat de M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519956_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101272
7 novembre 2012
7 novembre 2012
preuve, et a violé les articles L. 321-13 du code rural et 1315 du code civil SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les loyers dus par monsieur Gérard Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92410
19 mai 2015
19 mai 2015
du code du travail et les plafonds des articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67f98c6f0ea89248182b012d
3 avril 2025
3 avril 2025
Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de C.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale erronée de l'article 109 du code général des impôts les dispositions de l'article 150-0 A précité du même code permettant de maintenir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac2c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[X] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-3
6312ee9c2e6a8e4f13ca603f
2 septembre 2022
2 septembre 2022
quittances les créances de Madame [X] [L] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00134
10 février 2015
10 février 2015
X...a interjeté appel de ces jugements ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2012 (RG n° 11/ 02122) : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110109
22 février 2017
22 février 2017
Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielleChambre 1-9
631ad8c039cffb4f1367432d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à l'article L. 341-5. » Enfin, aux termes de l'article L 3252-2 du code du travail, sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a87
4 avril 2024
4 avril 2024
[V] évoque l'article « 3245-1 » du code du travail qu'il dit régir seul la cause, du moment que sa demande ne porte pas sur la contestation du licenciement.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627387
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge de la différence entre les droits et pénalités auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1974 et ceux qui résultent de l'article 1er ci-dessus.
Source officielleChambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
7 mai 2026
32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,
Source officielleCour d'Appel
LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE, le 22 juin 2012c/Monsieur X
6253ccf0bd3db21cbdd91c5d
29 novembre 2013
29 novembre 2013
L. 114-13 et du code de la sécurité sociale et L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles (anciennement article L. 262-46) ; Que la Cour relève ainsi, qu'en application des versions de l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740b4cdc6046d479bf562
8 avril 2026
8 avril 2026
L.3253-19 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
67908996a212a19f662df62a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93708
23 novembre 2016
23 novembre 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 septembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, conseiller faisant fonction de président
Source officielleChambre Commerciale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5ae
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[T] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Le tribunal a jugé que M.
Source officiellePage 94 sur 452