L’article 60 § 1 du code des retraites, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, se lisait ainsi   : «   En aucun cas il n’est permis de reconnaître rétroactivement à l’

L.1152-1 et L.1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE lorsque le salarié qui s'estime victime d'agissements de harcèlement moral établit la matérialité de

450 du Code de Procédure Civile

Selon l'article 122 du même code, la prescription constitue une fin de non-recevoir.

Sébastien Guénault, demeurant 7, rue des 3 Ecritoires, 37000 Tours, 54 / de M. Marc Guignard, demeurant 1, place de la Logette, 37320 Cormery, 55 / de M.

En application de l’article 463 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de la loi n o 78/2000 sur la prévention, la découverte et la sanction des faits de corruption (« la loi n o 78/2000 ») combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal. 17 .

Aux termes de l'article L.221-1 du même code, est considéré comme un contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel

Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L. 111-20-2.

786 du code de procédure civile).

[X] [F] demande à la cour de : Vu les articles L.134.1 et suivants du code de commerce et notamment les articles L.134-6, L.134.7, L.134.12 et 13 dudit code, Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union

La convention collective des cadres de la métallurgie prévoit le bénéfice d'une indemnité de licenciement calculée comme suit: - Période de 1 à 7 ans : 1/ 5ème de mois par année d' ancienneté - Après 7

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

En application des dispositions de l'article 1844-7 du code civil, ce jugement a mis fin à la société qui dès lors ne pouvait plus être représentée à la présente procédure autrement que par un mandataire

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

39 duodecies du code général des impôts et non, comme M.

sociaux mentionnés à l'article 8 est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 200 A ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 8 du code général des impôts que