de l’article 700 du code de procédure civile,Les débouter de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement les défendeurs aux dépens.

L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-17 du même code ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE sur les agissement déloyaux reprochés aux consorts I..., l'appelante, pour caractériser la violation

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu

700 du code de procédure civile ; - Débouté la SA Sidetrade de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Madame [L] [F] aux éventuels dépens d'instance ; Par déclaration

Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas spécialement à aucune des parties mais que le doute doit profiter

la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des désagréments causés, et la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

[P] sur l'objet et l'étendue de son engagement prévue à l'article L 331-1 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué Paris-Versailles, en application de l'article 699 du code de procédure

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

X..., en qualité de salarié de sa fédération bénéficiait « de la protection contre les licenciements conformément à l'article 241 1 et suivant du code du travail et à l'article 114 - 24 du code de la mutualité

L. 3171-4 code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 23/01583 N° Portalis DBV3-V-B7H-V46Z AFFAIRE : S.A.R.L. [1]

Cela étant, si les contrats font référence à l'usage que permet l'accord comme l'article L.1242-2 du code du travail, ils réservent l'application éventuelle d'une convention collective dans l'entreprise

[C] en date du 26 avril 2017, sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail - prononcer la recevabilité de cette demande en application des articles 565 et 566 du code de procédure civile