les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lors de l'audience du 14 mars 2022, les conclusions et pièces nouvelles de Mme [O] communiquées le 10 janvier 2022, contraires aux dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile, ont été

EN DROIT Sur l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention 18.

[O] a conclu à l'irrecevabilité et au rejet des demandes et a sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

[Z] [M] au paiement : o d'une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o des entiers dépens de la présente procédure.

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas

700 du code de procédure civile, - débouté le demandeur du surplus de ses demandes, - débouté le défendeur de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Grèce (n o 40150/09, 30   octobre 2012). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION quant AU DROIT DU REQUÉRANT à un procès équitable 31.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel la société citait les conclusions du rapport d'expertise de MM.

699 du code de procédure civile ; condamne la société Seppi à payer à la société Redel la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne

O...

Elle fait valoir que : A titre principal : - elle n'est pas un constructeur au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil et ne peut, dès lors, être regardée comme débitrice

Turquie , n o 29590/96, § 40, 4   juin 2002). La Cour souscrit à cette appréciation.

Elles ont ainsi fait preuve d’un manque de cohérence et de respect pour la requérante et sa vie professionnelle (violation de l’article 8).     I.