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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64f02e20db41fad969879a49
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 20 juillet 2023 par Monsieur [P] [O] ; Monsieur [P] [O] a comparu et a été entendu en ses explications
Source officielle1ère chambre civile B
6035264278ce645125ac6b83
14 juin 2016
14 juin 2016
Par acte délivré les 25 mai et 1er juin 2010, monsieur [L] a, sur le fondement des articles 1108, 1110, 1184 1382 et 1383 du code civil, assigné devant le tribunal de grande instance de Lyon Maître [P]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301079
25 septembre 2012
25 septembre 2012
de vente et celle de l'acte authentique, mais que les dispositions de l'article 1603 comme celles de l'acte du 11 novembre 2005 font peser sur le vendeur la charge de mettre tout en oeuvre pour l'éviter
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63c256980bfda47c90076065
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[D], - condamner la société AZP Pressing à leur payer la somme de 7.800 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en outre par application de l'article 696 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110506
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210340
17 juin 2021
17 juin 2021
11 § 2) ; qu'en se prononçant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 20 § 9 et 10, pp. 21 et 22) si l'incendie n'avait pas conduit à la perte par les sociétés CDD
Source officielleRETENTIONS
659f96f03328fa00087a2598
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,
Source officielle14e chambre
5fd9f3cc06d23334a001123a
24 octobre 2019
24 octobre 2019
[I] [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée à payer à Mme [M] [P] et Mme [L] [P] chacune la somme de 500 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a2182c549ea05a7cd2c32
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[M] ne permet pas d'identifier son auteur comme étant Mme [P]. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6032eddc36b2b161d89ceded
31 octobre 2017
31 octobre 2017
[O] [P] et Mme [Y] [P] ont interjeté appel de cette ordonnance.
Source officielleChambre Sociale
668e2565fcf93851fdd6476f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleChambre sociale
6610e5e274ef9f00086f64a6
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIVATION Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang
Source officiellecr
éposait plainte assortie d'une constitution de partie civilec/Guy Z
61372645cd58014677424454
20 octobre 2004
20 octobre 2004
441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal et d'avoir à Orléans et sur le territoire national fait usage des certificats de conformité falsifiés infraction prévue et réprimée par les articles 441-1, 441-10,
Source officielleSociale A salle 2
5fdcbf46cea72f2aee7c45ee
26 octobre 2018
26 octobre 2018
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00181
10 février 2026
10 février 2026
10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du code de procédure pénale. » 9.
Source officielle1ère chambre civile B
6032538e0fea9a891eb6cf1b
27 février 2018
27 février 2018
[P] [B] et Mme [T] [S] épouse [B] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] [J], Mme [L] [C] et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100733
18 juin 2014
18 juin 2014
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1147 et 1341 du code civil, et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200875
20 juin 2019
20 juin 2019
du droit défini à l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale (arrêt p.3-4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' en l'espèce, Monsieur W...
Source officielleJLD
670d680ab733b3db3e769cd2
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vu l’avis du procureur de la République en date du 11 octobre 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [3] en audience publique : - Monsieur [M] [P] assisté de Me Solène
Source officielleChambre 4
686827444965b5d9df31b7a6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officiellePage 94 sur 1930