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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573297
28 mars 2008
28 mars 2008
38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296249
27 février 2015
27 février 2015
En vertu de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039426811
22 novembre 2019
22 novembre 2019
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301988_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500138_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162cf778b4dc27576e7b7e0
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Condamne Monsieur et Madame [P] à payer au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226851
16 juin 2011
16 juin 2011
39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041478776
12 décembre 2019
12 décembre 2019
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501434_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10506
16 juin 2016
16 juin 2016
L. 1222-1 du Code du travail et 1134 alinéa 3 du Code civil.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01535_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B, qui s'est maintenu sur le territoire, a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003300_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
256 A du code général des impôts et pour l'impôt sur les sociétés, les 1, 2 et 2bis de l'article 38 du même code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0411JUD001817917
11 avril 2024
11 avril 2024
L’article 55 du code de procédure pénale définit la victime – ou partie lésée – comme une personne qui a subi un dommage du fait d’une infraction pénale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304567_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00202
29 janvier 2014
29 janvier 2014
vexatoires de la rupture et 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné solidairement la SELARL Y..., la Selarl Z... et le Dr A... à verser à Mme X... la somme de 38
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203663_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable aux années en litige : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911340_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officiellePage 94 sur 809