AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a3cd580146773ff7c0
6 mars 1996
6 mars 1996
Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996,
Source officiellePage 94 sur 2896
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
13 février 2024
109-1 du code général des impôts.
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