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57 910 résultats pour « Article T 102 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a3cd580146773ff7c0

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996,

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00242_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

109-1 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200003

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêt le caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00777

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

L. 134-6 alinéa 2 du code de commerce en y ajoutant une condition non prévue par ce texte ; 3°/ que la preuve incombe au mandant de l'absence de contrôle direct ou indirect d'une opération propre à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200678_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621639

Admin. suprême

11 mars 1985

11 mars 1985

102 A 105 ET 10020 DES ROLES DE LA COMMUNE DE MONCHY-HUMIERES MIS EN RECOUVREMENT LE 30 NOVEMBRE 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ; VU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01020

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

X... pour retenir que la demande de ce dernier serait infondée car il aurait été indemnisé pour une somme supérieure à la valeur de son bateau, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104397_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Pour les agents soumis aux décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés et ceux qui demeurent soumis au décret du 2 mars 1910 susvisé, la prise en charge des frais de changement de résidence

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73745cdc6046d479a999f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

irrecevable et en toute hypothèse infondée, - Condamner Mme [C] à payer à la société SA [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens avec distraction

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cbecdc6046d473db577

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Celui-ci soulève, au visa des dispositions des articles 646 du code civil et 750-1 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande faute de démarche préalable en vue d’un bornage amiable et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC002848410

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

    L’article 105 du code prévoit que, sur demande formulée au titre des articles 103 et 104 du code, l’instance compétente peut ordonner, après avoir consulté le procureur, le suspect, le prévenu

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c430e1

Cassation

15 mai 1984

15 mai 1984

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 171-5 DU CODE DES ASSURANCES, LES DISPOSITIONS TANT LEGISLATIVES QUE REGLEMENTAIRES INCLUSES DANS LE TITRE VII

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026217_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00454

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Cependant, l'employeur sollicitait dans ses conclusions le rejet des demandes du salarié fondées sur l'article L. 1226-14 du code du travail. 10.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041a

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e82cdc6046d471962f5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103784_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Et selon l'article L. 424-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision rejette

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00324_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2107946_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article

Source officielle