ce qui serait nécessaire à la conservation des immeubles, ce qui impliquait qu'il devait les entretenir en bon état et non pas se contenter d'encaisser les loyers et de veiller au renouvellement des baux

lui faites le 2 janvier 1999, d'un délégué syndical central et de huit délégués syndicaux au sein de la société Eurest France, alors, selon le pourvoi, de première part, que dans ses déclarations à la barre

qu'en énonçant que le salarié avait subi un arrêt de travail pour maladie pendant la période du 6 juin au 24 août 1994 fixée pour ses congés, sans répondre au moyen invoqué dans les conclusions et à la barre

juillet 2001 entrent dans le cadre de la récidive légale, dont le premier terme est constitué par des faits identiques sanctionnés par une décision pénale définitive ; que le prévenu a pu s'expliquer à la barre

été entendu oralement sans prestation de serment en raison de son alliance avec la partie civile Béatrice Z... dont il est l'ex-mari, et ce, à titre de simple renseignement, puis a été rappelé à la barre

ordonnance de non-lieu sur des poursuites des chefs de faux et usage de faux, voies de fait et violences volontaires ; "aux motifs que l'examen de la procédure et les conclusions mêmes prises à la barre

constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre

collective ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement du salarié n'était pas constiotutif d'un abus de droit, le conseil de prud'hommes a derechef privé sa décision de bas

1997 et en affirmant que cette demande était annexée à la requête aux fins d'autorisation alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce visa de la demande d'enquête et cette affirmation de l'ordonnance au bas

que la cour d'appel, lorsqu'elle énonce, afin de faire peser sur la société FNAC la charge de prouver les circonstances particulières et exceptionnelles qui justifieraient l'application du statut des baux

fonde sa conviction ; qu'en constatant que les personnes qui se trouvaient dans la salle de spectacle "avaient une attitude peu conforme à ce que l'on est légitimement en droit d'attendre d'invités du bal

laquelle le juge avait accueilli cette demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette rétractation, alors, selon le moyen, que d'une part, dès lors que la résiliation des baux

date du 15 avril 1993 n'établit pas son refus de partir en déplacement; que la relation de travail s'est poursuivie après l'envoi de cette lettre jusqu'au 30 avril 1993; qu'il n'a pu reconnaître à la barre

président-directeur général et de deux administrateurs communs, de l'identité du commissaire aux comptes, de la détention par la société Imcarvau de plus de 90 % des parts de la société Rouxel, des baux

ait méconnu le délai de quinze jours prévu par l'article 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, sans fixer la date de cessation des paiements de la société Sermip, la cour d'appel a privé sa décision de bas

activité d'élevage de faisans et relevant du régime social agricole et d'organisation de chasse; que, jusqu'à la réalisation de la vente intervenue en juin 1991, il a consenti, sur ses terres, des baux

due ou une provision à valoir sur celle-ci a été fixée et n'a pas été versée par le bailleur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X..., qui n'avait pas saisi le tribunal paritaire des baux

lieux fermés par décision administrative, et en prolongation de la durée du contrat pour un temps égal à celui de la fermeture ; que, demandant la requalification du bail, il s'est prévalu du statut des baux