Chabrand, conseiller, M.

Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Chabrand, conseiller, M.

Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la cour d'appel de LIMOGES, plaidant par Maître Véronique WERNER-LOMINE, avocat du barreau de LIMOGES ; Et : La RECETTE PRINCIPALE DES IMPÈTS de LIMOGES OUEST, prise

24/02477 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7BJ DEMANDEUR : Madame [U], [F], [T] [I] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] (92) [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maitre Pauline PIETROIS CHABASSIER

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé dans un délai de quarante-huit heures ; 3°) de condamner

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

NOUMEA CEDEX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mai 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Christian MESIERE, Conseiller, président, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT

le respect de la stabilité et du bien-être psychologique des enfants, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°)de condamner

maire de Butry-sur-Oise d’autoriser la réunion publique le 22 novembre 2025 sur la place de la mairie à Butry-sur-Oise ou, à défaut, la mise à disposition d’un lieu central équivalent ; 3°) de condamner

définitive dans un délai de quinze jours et de lui délivrer à ce titre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner

délivrance du titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de condamner

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision « 48 SI » portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls, adressée le 29 janvier 2026 ; 2°) de condamner

jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner