COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 22/16015 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNMZ Chambre 2-4 Mme [U] [Q] Représentant : Me Beverly CAMBIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une

que, le 3 mars 1995, Robert X... a porté plainte avec constitution de partie civile, pour dénoncer le vol, constaté le 1er avril 1989, de neuf paquets qu'il avait déposés à l'intérieur d'une ancienne cabine

Le [Date décès 1] 2015, [W] [D], âgé de 7 ans, est décédé accidentellement dans un ascenseur immobilisé entre deux étages, sa trottinette s'étant coincée dans un espacement des portes de la cabine

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1995) que les époux X..., qui exploitaient un fonds de commerce de location de chaises, cabines

Elle occupait en dernier lieu le poste de chef de cabine principal. 2.

Minute n°2024/ DU 10 Octobre 2024 AFFAIRE : [W] [O] [K] [I] épouse [O] C/ SARL LABARTHE ET FILS SA MAAF ASSURANCES [M] [Z] GAN ASSURANCES Grosse délivrée le à SCP BAYLE JOLY Me Marie-José CAUBIT

562, D 569, D 577, D 587, D 595, D 599, D 607, D 615, D 625, D 635, D 645, D 652, D 661, D 670, D 677, D 686, D 693, D 702, D 710 et D 716) ; "aux motifs que les écoutes ont concerné des bars, des cabines

prescription de l'action en paiement des dettes sociales, alors, selon le moyen ; 1 / que l'assignation dont une copie n'a pas été remise au greffe dans le délai prévu par la loi, est frappée de caducité

.) ; que Mohamed X... était celui qui donnait les ordres et causait les menaces ou violences ; qu'il a déjà été condamné ; que les obligations d'un contrôle judiciaire, qui impliquent pour l'essentiel

de la DNRED en recouvrement des droits et taxes dus par la société DHL, codébitrice solidaire, initiée par un avis à tiers détenteur délivré le 11 janvier 2013, soit plus de quatre années après la caducité

restituer le matériel loué alors, selon le moyen, que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité

Y... désigne effectivement Thomas Z... pour l'assister, sans cependant, préciser qu'il ne désirait pas être assisté par le premier ; que la lettre susvisée n'a donc pas entraîné la caducité de la désignation

(chèque Corsin) ; qu'en faisant supporter par la filiale des frais qui, au mieux, ont été exposés dans l'intérêt exclusif de la société mère, Fernand X... n'ignorait pas qu'il causait un préjudice à la

créance et qu'il était prétendu qu'il résultait du dépôt de bilan tardif, sans rechercher si la perte pour le vendeur de son droit de revendication d'une marchandise sous réserve de propriété ne lui causait

Administration requérante, reproduisant purement et simplement les motifs de la requête et sur laquelle le magistrat se limite à mentionner son nom et à indiquer de manière manuscrite les dates de caducité

Y... et le débit corrélatif de son compte ; qu'à cet égard, la disparition, après la signature du contrat de vente du vendeur, s'il causait à l'acquéreur un préjudice distinct né de l'inexécution du contrat

profession d'avocat ; 2°/ que lorsqu'il intervient dans un certain délai et dans les formes prévues pour la déclaration d'appel, le désistement par le prévenu de son appel principal entraîne la caducité

[X], qui dévalorisait et exerçait une pression importante sur certains salariés dont il n'était pas satisfait, voire les ''cassait'' psychologiquement et que ce management inadapté a été à l'origine d'une