conseil municipal de Rueil-Malmaison a, sur le fondement des dipositions précitées du code des communes, délégué au maire de la commune, "pour la durée de son mandat, le pouvoir d'ester en justice, tant

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE NEUILLY-L'EVEQUE en date du 19 septembre 1986, reclassant Mme X... dans un poste à dix heures par semaine, en qualité de conducteur autos transport en commun

le jugement du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 8 février 1985 par laquelle le conseil municipal de la commune

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, - les conclusions de M.

DE JEANMEMIL ; 2° RECONNAISSE LA COMMUNE DE JEANMEMIL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ET ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 30 DECEMBRE 1981 ET 30 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL VAR ,

DE LA COMMUNE EN EAU POTABLE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE SUR LE SEUL MOTIF QU'EN ADHERANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU VAL-DE-LOIRE, LA COMMUNE A TRANSFERE A CET ETABLISSEMENT SES COMPETENCES

COMMUNES LES SOMMES CORRESPONDANTS A LEUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE DELME ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES COMMUNES DE BREHAIN ET DE

DE BOUGUENAIS LES SOMMES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DE CETTE COMMUNE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE

et hors commune concernant les affectations dans les écoles publiques ; 2) le tableau retraçant l'historique des effectifs des enfants hors commune (remontant deux années avant la mise en place des mesures

LES COMMUNES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU LEURS CONCESSIONNAIRES" ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE

DE BOUGUENAIS ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LADITE COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 3 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE DES COMMUNES ;

hospitalier de l'hôpital Louise X... à Evry ; 2°) rejette le déféré présenté par le préfet de l'Essonne devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la constitution d'une section électorale est de plein droit, dans les cas de fusion de communes avec création d'une commune associée

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY (78830), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

B..., contribuable de la commune de Herlies, a sollicité l'autorisation d'exercer une action en rescision pour lésion pour le compte de la commune devant le tribunal de grande instance de Lille ; Considérant

de Villiers-sur-Marne se trouvait en position de disponibilité sur demande lorsqu'elle a été recrutée par la commune de Cahors est sans influence sur l'obligation incombant à la commune de Cahors, dernier