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dont le siège social est situé [Adresse 1] L1930 Luxembourg prise en sa succursale en France sise [Adresse 2], DEMANDEUR - représenté(e) par CABINET STREAM - Maîtres Fabien D'HAUSSY et [Q] [D] - [Adresse

[Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSE

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débouté la partie civile de toutes ses demandes ; "au motif que, d'une part, les dessins et les légendes incriminés n'imputent aucun fait précis à la partie civile ou à ceux qu'elle représente ou défend

Après une demande de détention au secret, le détenu est, dans tous les cas, placé au secret, sans préjudice de son droit à un défenseur ni des dispositions des articles   520 et 527, jusqu’à ce que

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Razac-sur-l'Isle (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1988 par le tribunal d'instance de Périgueux, au profit de la société anonyme Crédit universel, dont le siège est ... (8e), défenderesse

prétentions par voie de conclusions en défense et d'observations orales, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du décret du 27 novembre 1991 réservant, selon le moyen, au seul bâtonnier la qualité de défendeur

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