Par acte délivré à sa demande le 29 janvier 2025, la S.C.I. du Quarante a fait assigner la S.A.R.L.

Par un arrêté du 24 juin 2019, la commune nouvelle d'Annecy a délivré le permis de construire sollicité. Le 12 août 2019, M.

leur demande de permis de construire déposée le 27 septembre 2021 pour la surélévation et le ravalement d'un immeuble situé 137, Grande Rue Saint-Michel ; 2°) d'enjoindre à la même autorité de leur délivrer

A E, représenté par la SCP Riva et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Romain-de-Popey lui a délivré

Une note en délibéré présentée pour la SCI California Creek a été enregistrée le 7 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1.

faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer

B A a demandé au tribunal administratif de C d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Jugement signé par Monsieur Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

N° RG 25/01337 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIWI MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01337 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIWI NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Julie SALESSE à Maître Odile LACAMP

l'audience publique du 05 Août 2025 Président : Isabelle ROCCHI, vice-présidente Greffier : Audrey TESSIER JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe par : Isabelle ROCCHI, vice-présidente Cédric

DÉSISTEMENT DU 28 JANVIER 2026 N° 2025/16 Rôle N° RG 23/15675 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKBU [P] [U] C/ [X] [U] épouse [V] [T] [U] Copie exécutoire délivrée

DLP/CH [L] [E] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

SMURFIT KAPPA PARNALLAND, prise en la personne de son représentant domicilié ès-qualités audit siège Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 89 N° RG 23/02616 N° Portalis DBVL-V-B7H-TXCV Société CABINET [R] C/ Mme [S] [W] Copie exécutoire délivrée

04736 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MI53 -------------------------- DU 10 JANVIER 2023 -------------------------- Notifications le : Grosse délivrée

06051 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMYQ -------------------------- DU 10 JANVIER 2023 -------------------------- Notifications le : Grosse délivrée

00761 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MRKD -------------------------- DU 10 JANVIER 2023 -------------------------- Notifications le : Grosse délivrée

GUERIN & ASSOCIEES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

GUERIN & ASSOCIEES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt