avenue de combes 12300 FIRMI Madame [B] [C] épouse [J] 2 avenue de combes 12300 FIRMI représentés par Me Camille JAMMES, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant, et par Me Cinzia LANZETTA DAHAN

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : --Me SILVA MACHADO substituant Me Henri-Louis DAHAN

BORDEAUX (chambre : 5, RG : 20/03886) suivant déclaration d'appel du 17 mars 2023 APPELANT : [X] [Y] né le 26 Septembre 1963 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jean-jacques DAHAN

AKERYS PROMOTION ILE-DE-FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL AAD AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.N.C.

Numéro identifiant 7] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 9] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Sabrina JOUTET, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Reinhard DAMMANN

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI KD INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Leslie DANAN

Etablissant à l'audience être [Y] [O] [I] et être né le 24 mars 1972 à [Localité 3] au Cameroun (CNI remise au centre) RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Henri-louis Dahhan

Gracia ; - les observations de Me Dahhan substituant Me Boudjellal, pour M. A... B... ; - le préfet de police n’étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M. C... A...

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Dazzan-Barel, Le Gall, Kloda, M. Serrier, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, M.

l'époque où statue le juge d'appel administratif, ce dernier ne cesse de renforcer son contrôle sur l'adéquation de la sanction administrative aux faits commis par le fonctionnaire ; que dès avant l'arrêt Dahan

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mme Dazzan, M. Serrier, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M.

d'appel Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan