[B], alors : 1°/ que la mention « je fais appel » inscrite sur l'ordonnance de placement en détention provisoire équivaut à une déclaration d'appel au sens de l'article 502 du code de procédure pénale

Il résulte des deux premiers textes que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge

alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

Sentenza della Corte dell'11 ottobre 1990.#Repubblica italiana contro Commissione delle Comunità europee.#Liquidazione dei conti FEAOG - Esercizio 1986 - Recupero di aiuti indebitamente versati.

du délai d'un mois imparti par cet acte en se plaçant dans un temps proche après l'expiration de ce délai ; qu'en retenant l'unique fermeture du snack intervenue le 23 avril 2014 à

de prescription ainsi que le délai de forclusion ; que la déclaration d'appel portée devant une cour d'appel territorialement incompétente interrompt le délai d'appel ; que la décision constatant l'irrecevabilité

d'ensemble de ses revenus personnels en s'abstenant de souscrire les déclarations de ses revenus des années 1992 à 1994 en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées ; que quelles que soient

"Tout concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai

expresse de constitution de partie civile qui marque l'interruption de la prescription de l'action publique, dès lors que la somme à consigner a été ultérieurement versée dans le délai fixé ; que la

Ordinanza del presidente della Quarta Sezione del Tribunale di primo grado del 28 aprile 2005.#Microsoft Corp. contro Commissione delle Comunità europee.

H..., alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 509-1 du code de procédure pénale, le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois à compter de l'appel

que ce courrier du 15 septembre 2016 ne valait pas interpellation suffisante de la caisse au titre de la demande de remboursement des indus de cotisations versées en 2013 de nature à interrompre le délai

reprochés et, outre une peine d'amende, l'a condamnée à la remise en conformité des ouvertures à celles prévues au permis initial sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le point de départ du délai

X... et la société civile Financière d'Hardricourt font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le délai d'un an de l'action en relevé de forclusion ne court que du jour

restreint, dès lors qu'il a connaissance des fautes et qu'aucune vérification n'est nécessaire que s'il engage une enquête, elle doit l'être dans un court délai après dénonciation des faits fautifs ;

de la cessation des paiements de la SCI par Mme X... ne pouvait plus être contestée, la cour d'appel a méconnu l'article 6 § 1 de la Convention ; 2°/ que le seul constat d'un retard dans la déclaration

Roland, - LA SOCIETE X..., contre l'arrêt n 5 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, pour fausse déclaration ayant eu pour effet d'obtenir un avantage

prévisible de l'achèvement de l'information pouvait être fixé à un mois, et, d'autre part, fixer à six mois le délai de prolongation de la détention provisoire de Lucien X... ; "alors qu'il résulte

de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que l'article 498 alinéa 1er du Code de procédure pénale disposait que l'appel en matière correctionnelle devait être interjeté dans le délai

(les cautions) ont alors relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ; que la cour d'appel de Caen a infirmé cette décision et déclaré irrecevable la déclaration de créance de la Caisse ; Attendu