Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'exécution

nouvelles embauches et d'augmenter sa masse salariale avait un but lucratif ; "alors que l'article L. 125-3 prohibe les opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, en dehors

Le Breton avaient été sollicitées ; que le moyen, irrecevable en sa première branche est dénué de fondement dans sa deuxième branche ; Et sur la troisième branche du moyen : Attendu que M.

et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si Y..., dont elle constatait par ailleurs qu'il avait reçu les fonds en vue de leur placement rémunéré ou à titre de séquestre, les avait reçus en dehors

X... ait renoncé à une partie de ses salaires et ait réglé sur ses deniers personnels des dépenses sociales, éléments exclusifs de tout intérêt personnel à la poursuite de l'exploitation, la cour d'appel

sanctionner les faits de contrefaçon commis par X..., a sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la Commission des communautés européennes sur une plainte déposée devant celle-ci par l'organisme dénommé

termes du contrat ; qu'en se référant aux termes du contrat et à l'horaire affiché qui n'établissent que l'horaire théorique et prévisionnel pour dire que la salariée ne travaillait ni la nuit ni en dehors

. : Attendu que les frères X... font grief à l'arrêt d'avoir condamné la banque à payer en deniers ou quittance une somme limitée à 220 900,92 euros à M.

indispensables à l'exploitation des parties privatives, en l'occurrence une pâtisserie, en tant qu'exigés par les services administratifs relatifs aux normes d'hygiène, de réglementation en matière de denrées

des dispositions de l'avenant du 3 février 1950 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

X... a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 février 2000) d'avoir rejeté le moyen tiré de la

rembourser au bénéficiaire, c'est-à-dire la collectivité souscriptrice, tout ou partie des obligations auxquelles elle est astreinte du fait de et envers ses agents en fonction du statut de ces derniers, dénommé

Y... la somme de 22 343,97 euros, en deniers ou quittance, outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 2 avril 2013 et à la caisse, celle de 49 881,03 euros, outre intérêts au taux légal à compter

représentante de sa fille mineure Salma Y..., contre le jugement rendu le 6 novembre 2014 par la juridiction de proximité de Beauvais, dans le litige l'opposant à la société Ryanair DAC, anciennement dénommée

défaillante d'exécuter son obligation dans un délai de trois mois » ; qu'à défaut d'avoir constaté la fin de la convention de gestion selon les termes stipulés, alors qu'elle était tacitement renouvelée, et dénier

L'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 août 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement

X... et de l'avoir condamné à réparer l'intégralité de son préjudice, alors, selon le moyen, qu'est gardien de la chose son utilisateur qui, en dehors de tout lien de subordination envers le propriétaire