attaqué a rejeté la requête aux fins d'annulation de la procédure pour violation de l'article 80 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que le parquet a, dans son réquisitoire introductif, à dessein

Jean-Pierre D..., à payer à la caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Charente-Périgord diverses sommes assorties de l'intérêt légal; "aux motifs que Jean-Loup Y... a agi avec connaissance du dessein

des couteaux » et non leur tranchant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la revendication 5 du brevet EP 1 066 883 en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les dessins

plans de conception générale, […], la société Création aurait dû relever le fait que la hauteur de 7,17 m à la sablière en façade arrière de la construction ne pouvait pas être respectée telle que dessinée

FRAIS ET DEPENS 33.

   Pour frais et dépens, le requérant sollicite une satisfaction équitable en vertu de l’article 50 (art. 50), ainsi libellé: "Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou une mesure

Violation de l'art. 8;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 10;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée;Radiation du rôle pour le surplus

xa0; Lettonie , n°   58822/00, 7   décembre 2007] Principaux faits   : Dans ces deux affaires, les requérantes, qui s’étaient établies en Lettonie depuis plusieurs années ou plusieurs décennies

  Frais et dépens 15.

    Frais et dépens 59.     Le requérant sollicite au total 21   128,60 francs suisses (CHF) pour les frais et dépens engagés par lui dans la procédure interne.

Violation de l'art. 6-1;Indemnité globale pour dommage et frais et dépens

Article 41   – La Cour alloue au requérant la somme de 7 000 € pour frais et dépens.

    Frais et dépens 36.

Violation de l'art. 2;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens

Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention