GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame MOBON MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur DUCASSE, Avocat Général.

avocats au barreau de PARIS INTIME(E/S) SARL ATLANTIC BEAUTY ... 33260 LA TESTE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de la SCP PEYRELONGUE, KAPELLHOFF-LANCON DUCOPRS

née le 13 Mars 1944 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française demeurant... 33000 BORDEAUX représentée par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoué à la Cour et assistée de Maître Manuel DUCASSE, avocat

GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame MOBON MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur DUCASSE, Avocat Général.

fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, sollicité la réalisation d'une expertise en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 8 rue de la Cité Ducasse

représentée par la SELARL LX NIMES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant ADREA Mutuelle UNILIA, dont le siège social est sis [Adresse 6] n’ayant pas constitué avocat ************ Nous, Valérie DUCAM

NIMES, avocat postulant, Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 05 Février 2026 devant Valérie DUCAM

1] Troisième Chambre Civile Ordonnance du 22 mai 2026 ------------- N° RG 24/03795 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KTWM service de la mise en état ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue par Valérie DUCAM

composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, rédactrice, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

véhicule ; que notamment, la déformation du plateau a été constatée après une intervention le 14 avril 2017 sur l'autoroute dans des conditions qui impliquent l'utilsateur (remorquage d'un véhicule Fiat Ducato

Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Laurence TARDIVEL, Vice présidente placée, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

Nationale des Aveugles et Déficients Visuels (UNADEV), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2], Représentée par Maître Pierre-Louis Ducorps

Annie TAILLARD et Valérie JANOUEIX, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Pierre-Louis DUCORPS, Avocat au barreau de BORDEAUX, Intimée, 6o / LA S.A.R.L.

- signé par Monsieur Emmanuel Robin, Président et par Madame Françoise Ducamin, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,