LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre

privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de la commune de Geispolsheim, prise en la personne de son maire

n'en aurait pas été informé sans qu'il soit démontré qu'il aurait été dans l'impossibilité d'en prendre connaissance, motif dont il ne résultait pas qu'il en ait été effectivement informé, la cour d'appel

Eric X..., 2°/ Mme Martine Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige les opposant à la

Eric Y... né le 17 Septembre 1964 à PERPIGNAN (66000) demeurant ...

[F] a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 26 juillet 2022. Aux termes de sa déclaration d'appel, M.

Maurice, LA SOCIETE SASENET, civilement responsable, aux droits et obligations de laquelle se trouve la société DECAUX SERVICES, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI (4ème chambre) en date du

Eric, prévenus, LA SOCIETE CASINO, civilement responsable, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du

La S.A.S. [6] a interjeté appel du jugement prononcé le 29 novembre 2022 par le Pôle social du TJ de [Localité 3] dans une instance l'opposant à la [4].

Josette Toi, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de l'Entreprise Eric X..., dont le siège est ..., défenderesse

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 3ème chambre ARRET No PAR DEFAUT DU 02 JUIN 2006 R.G. No 05/05694 AFFAIRE :Béatrice X... C/Anne Y... épouse X... ...

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance et détournement de fonds publics,

de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Cybèle ORDOQUI, conseillère Eric VEYSSIERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/06086 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUGK ORDONNANCE N° APPELANTS : M.

Eric X..., demeurant ... ; M.

Eric A..., 3 / M.

Eric BRUN, M. Jean-François CEYSSON, Mme Juliette CHAREYRE, M. Jacques EYRAUD, Mme Solange FOUQUET, Mme ALice GINEYS, M. Emile GINEYS, M. Roger GLEYZE, M. Gérard ISSARTEL, M.

. & ASSOCIES), SCI JAG.IMMO --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER

Eric A... devenait le gérant, M. X... demeurant toujours salarié et acquérant des parts sociales ; que, le 24 mars 1980, M.