. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Suite à la réhabilitation de l'immeuble sis [Adresse 2], la société Foch Investissements a procédé à la vente de plusieurs plateaux à aménager.

La station service est située aux deux extrémités du parking FOCH et comporte deux entrées : l'une côté [Adresse 5], l'autre côté [Adresse 4].

versement d'avantages à cet officier, des marchés suivants : un marché d'avril 1995 de plus de 5.000.000 F passé par la DCM auprès de l'UGAP, portant sur le remplacement des vannes vapeur du porte-avion Foch

Habitat un permis de construire portant sur la construction de deux bâtiments de quatorze et quatre logements, pour une surface plancher de 1 021,46 mètres carrés, sur un terrain situé rue du Maréchal Foch

(SARLU) " Institut Marin du Bien Être et du Bien Vieillir " à exploiter pour une durée de vingt ans à compter du 15 mars 2016 l'immeuble communal à usage de centre de balnéothérapie situé 1, place Foch

l'année 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Pau, à hauteur respectivement de 3 934 et 2 617 euros, à raison d'un local à usage commercial dont elle est propriétaire, situé au 6 avenue du maréchal Foch

d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public à titre annuel ou saisonnier depuis 2009, lui permettant d'exploiter le banc n°16 du marché couvert situé à l'angle de la rue du Maréchal Foch

siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX

ARRÊT DU SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [T] [K] épouse [A] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Haudier, présidente, Mme Foucher, première conseillère, M. Muller, premier conseiller.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Haudier, présidente, Mme Foucher, première conseillère, M. Muller, premier conseiller.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Haudier, présidente, Mme Foucher, première conseillère, M. Muller, premier conseiller.

Instance de CRETEIL - RG n° 12/05726 APPELANT Monsieur [C] [L] [S] né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP FOUCHE-EX

H F, représentée par la Scp Jeay, James-Foucher, aux écritures de Me Jeay, demande au juge des référés d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Haudier, présidente, Mme Foucher, première conseillère, M. Muller, premier conseiller.

CHAMBERY) INTIMÉE : La SAS POMAGALSKI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean FOLCO

D'[Localité 8] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Tous les deux représentés par la SCP FOLCO - TOURETTE (avocats au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

D'[Localité 12] [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par la SCP FOLCO - TOURETTE (avocats au barreau de GRENOBLE) La SOCIETE SECURITAS [Adresse 10] [Localité 3] Représentée