AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit général, société anonyme de droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

X... prétend que le préfet de Seine-et-Marne était tenu par ces dispositions de vérifier, avant d'ordonner qu'il soit reconduit à la frontière, que ses enfants n'étaient pas de nationalité française, il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Y... fait encore grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de retrancher du total garanti le montant de la franchise de 100 000 francs, alors, selon le moyen, que la convention de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1033 F-P+B Pourvoi n° N 15-23.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[Q] au regard du droit français Selon l'article 4 B 1 du code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France : - les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu

Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1589 F-P+B Pourvoi n° N 16-26.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

PIREYRE, président Arrêt n° 533 F-D Recours n° Z 22-60.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 870 F-D Recours n° R 22-60.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

ventes théoriques s'élevaient alors à 1 310 540 francs toutes taxes comprises, alors que les ventes réelles établies par les états de caisse ne s'élevaient qu'à 991 802 francs ; le manque à gagner était

François, - Y...

SARRAZIN, Conseiller, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS

Y... a commis à l'égard de Zahou Z... une faute ouvrant droit à réparation de ses préjudices matériels (21 319 francs) et personnel (30 000 francs), a déclaré la société Kremlin civilement responsable

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2019 (n°163, 5 pages

de statut civil de droit local originaires de ce territoire pouvaient, lorsqu'elles avaient leur domicile en France, se faire reconnaître la nationalité française par déclaration souscrite dans les formes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt