; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom

Gérald de MURCIA, demeurant 17, Haute Bourgade à Donzère (26290) ; - n° 116 835, présentée par M.

Gérard X..., demeurant ..., 5 / de M. Lionel A..., demeurant ..., 6 / de M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

. ... 69270 ROCHETAILLE SUR SAONE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me DANA, avocat au barreau de LYON substitué par Me LETANG, avocat INTIMES : Monsieur Gérard

Lucien Marsotto, 120 / de Mme Marsotto, 121 / de Mme Rosalie Martin, 122 / de M. José Miralles, 123 / de Mme Miralles, 124 / de M. Gérard Monie, 125 / de Mme Monie, 126 / de M.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

APPELANT : Monsieur Fabrice X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Mme Dinah RIOUAL-ROSIER, de la SELARL RIOUAL-ROSIER, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Joaline

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gérald Y..., demeurant ..., 14 / de la compagnie Axa Global Risks, venant aux droits du GUE Uni Europe, société anonyme, dont le siège est ..., 15 / de la société Bureau Véritas, société anonyme,

} .sDEA336FF { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s9C230781 { margin-top:12pt; margin-left

N° SIRET : 341 048 924 [Adresse 2] [Localité 7] [Localité 4] Représentant : Me Christophe GERARD de la SELAS GERARD & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0550 - Représentant

Gérard A ; la SOCIETE SEGAME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 4 et 5 de l'arrêt du 24 novembre 2006 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement

avoué à la Cour assistée de Me Angèle Josée BRESCIANI-PAOLI, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre, et Madame Valérie GÉRARD-MESCLE

avoué à la Cour assistée de Me Angèle Josée BRESCIANI-PAOLI, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre, et Madame Valérie GÉRARD-MESCLE

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France, en date du 21 décembre 2006, enregistré sous le no 11-06-0028 APPELANTS : Monsieur Daniel X... ... 77164 FERRIERES EN BRIE représenté par Me Gérard

ad hoc de la sarl Aurélie intervenante volontaire ayant son siège au Marina center-blanchard-97190 LE GOSIER Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats

Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, (TOQUE 18) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ NON REPRÉSENTÉ : Monsieur U... X... E... [...] chez Mr E...