Ordonnance de Référé rendue le sept Octobre deux mil vingt cinq par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, statuant en tant que juge des référés, assistée de Gaétan

JUGEMENT Jugement rendu le vingt six Mai deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Gaétan

Ordonnance de Référé rendue le vingt six Mai deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que juge des référés, assistée de Gaétan

né le 01 Octobre 1964 à SAINT ETIENNE (42) ... 42660 PLANFOY représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Robert GALLETTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame Sandrine

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2020, Mme F B épouse D, représentée par Me Gaertner de Rocca Serra, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux

A..., Mme Gaétane D..., âgée de 72 ans et demeurant à [...] (93) ; que manifestement ces deux proches vivaient d'ores et déjà éloignées de l'intéressé depuis de très nombreuses années ; que l'appartement

de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [H] [K] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Gilbert GARRETA

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître RAYMOND, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [E] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître GARRETA

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître RAYMOND, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [U] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître GARRETA

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître RAYMOND, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [W] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître GARRETA

DE GINESTET / DUALE, avoués à la Cour assistés de Maître GARRETA, avocat au barreau de PAU INTIMES : Madame Régine F... 2 Rue Larralde 64200 BIARRITZ représentée par Maître VERGEZ, avoué à la Cour assistée

aux intérêts de la commune et à l'intérêt public, en vertu de ses pouvoirs de police, en charge de la sécurité, soucieux de "limiter, rationaliser et surtout sécuriser la fréquentation de la plage de Galetas

    L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c.

xa0;      de la requête No 26848/95                     présentée par Roberto Galletti

barreau de METZ, avocat postulant et par Me Cédric RUMEAUX, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant INTIMÉ : Monsieur [R] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alice RADDE-GALERA

GDM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaétan DI MARTINO de la SELAS DI MARTINO AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant PARTIES DÉFENDERESSES : M.

Septembre 1995 à [Localité 3] - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par viso-conférence assisté de Me Gaetan

[Y] [S] [G] [T], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Gaétan LHERSONNEAU, avocat à Rennes devant