de nationalité étrangère, elle ne justifiait pas avoir établi sa résidence en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code des pensions militaires et des victimes de la guerre

1939 D'UN IMMEUBLE SIS A..., QUI AVAIT ETE LE 12 NOVEMBRE 1925 DONNE PAR LEUR AUTEUR POUR VINGT ANS EN LOCATION, A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, AUX EPOUX H..., ET QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE

LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-42.190 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-42.032 : ATTENDU QUE, LE 2 JANVIER 1978, BERNARD DE X..., AVOCAT, A LICENCIE POUR CAUSE DE "SUPPRESSION DE POSTE" GUERRE

X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle en date du 27 octobre 2000,

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ont droit à pension : / 1°) Les veuves

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre

transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

En conséquence, elle conclut à l’absence de lien significatif, tel que requis par la loi, entre les infractions alléguées et la guerre.

PARIS, DU 26 JANVIER 1968, QUI INFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, A DECLARE QUE L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE CONTRE LES SUS-NOMMES DU CHEF DE FAUSSES DECLARATIONS DE DOMMAGES DE GUERRE

par Me Florence Guerre de la Selarl Pellerin - de Maria - Guerre, avocat au barreau de Paris, toque : L0018 Monsieur [A], [S], [C] [I] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 9] (Yonne) [Adresse

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2021, l'office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "L'Etat doit gratuitement aux titulaires

aux titulaires de pension relevant du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc

et garanties procédurales en général – Le requérant a expressément allégué qu’il avait fait l’objet d’un guet-apens, mais seul le juge qui avait autorisé le test s’est penché sur cette question.

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le requérant a été condamné à une peine de prison en vertu de l’ancien code pénal letton et relatif aux crimes de guerre.

rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 18 novembre 1985 du directeur du service de Paris de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre