AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007691623
3 octobre 1986
3 octobre 1986
observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de la Société TUNZINI-NESSI ENTREPRISES T.N.E.E. , de Me Pradon, avocat de la Compagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération grenobloise , de Me Guinard
Source officiellePage 94 sur 1944
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443924.20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société anonyme
Source officielle