Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2123214 les 29 octobre 2021, 5 décembre 2022 et 24 février 2023, la société par actions simplifiée Protectim Security Services, représentée par Me Hakiki

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [O] [E] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Hafida

  Hajili and Mr E. Sadigov, lawyers practising in Azerbaijan. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Hajili and Ms Z. Sadigova, lawyers practising in Azerbaijan. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. A.

    In the leading case of Mustafa Hajili and Others v. Azerbaijan, nos.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par M.Denis ARDISSON, Président de la chambre et par Mme Saoussen HAKIRI

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame Saoussen HAKIRI

L'avocat de l'appelant soulève le moyen de défaut d'habiliation du policier ayant consulté les fichiers Visabio, FAED et TAJE Cependant, c'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDERESSE Madame [N] [Y] [Adresse 2], [Adresse 8] [Localité 7] Assistée par Me Nadia SMAIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS -208 ET DÉFENDERESSE

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente et par Mme Saoussen HAKIRI

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente de chambre et par Mme Saoussen HAKIRI

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2025, la société Atalian Propreté, représentée par Me Hakiki, conclut au rejet de la requête de M.

. ******* EXPOSÉ DU LITIGE Mme [W] a été engagée par la société ISS habilis France suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er février 2002, en tant qu'agent

Denis ARDISSON, Président de la chambre et par Mme Saoussen HAKIRI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La société Sterling Executive Search

B A sous le nom d'artiste Johnny Halliday.

troisième lieu, l'arrêté attaqué insère dans l'arrêté du 18 mars 1982 un nouvel article 7 ainsi rédigé : " En grande vénerie, lorsque l'animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali