Emploi ordonner la remise de l'original de l'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir fixer les dites sommes comme créances dans

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère, Madame Isabelle CHABAL,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Maryse LESAULT, Présidente, Madame Isabelle VENDRYES, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller

audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 septembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

Nous avons dû néanmoins constater que, malgré l'accompagnement et les mesures d'intégration dont vous avez bénéficié au sein de la société, vos résultats se sont révélés durablement insuffisants et les

- La délivrance de bulletins de paye, d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi, conformes à la décision à intervenir.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2015 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHAMBERY, vestiaire : 3 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 juin 2023, Madame Isabelle

Il soutient que la société n'a pas maintenu son salaire durant les 45 premiers jours de son arrêt maladie, tel qu'elle en avait l'obligation.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2018 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2016 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au

Par jugement du 10 juillet 2019, la SCP TOUATI DUFFAUD, commissaire-priseur, a été désignée avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 JANVIER 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

[O], souffrant de douleurs lombaires chroniques, a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail de sorte qu'il n'a été présent que durant 6 années pour une ancienneté de 12 ans et 5 mois.

Les changements lui étaient communiqués au dernier moment, souvent à des heures tardives ou durant ses jours de repos. Diverses attestations confirment ces modifications intempestives.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 (n° /2023, 12 pages)