COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle

de l'UNEDIC délagation AGS CGEA IDFE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 Substitué par Me Isabelle

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS Président, Madame Véronique PITE Conseiller Madame Odile CRIQ, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Isabelle

[Z] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle DUPRE suppléant Me Ines HAMZA, avocat au barreau de PARIS APPELANT ET : S.A.S.U.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller

Cette opération pourrait être interprétée comme un transfert irrégulier de bénéfice de la filiale vers la société holding.

L... et de la société L..., de Me Isabelle Galy, avocat de la société GEM investments America LLC, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de L'Autorité des marchés financiers ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus

COUR : L'affaire a été débattue le 03 Janvier 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président Monsieur David PEYRON, Président de chambre Madame Isabelle

--- COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 janvier 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre Mme Isabelle

Tunisie), de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté(e) par Me Mélina PEDROLETTI, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 23585 et par Me Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Maryse LESAULT, Présidente, Madame Isabelle VENDRYES, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller

Elle détient 98'% de la société La Romainville qui elle-même détient des participations dans près 30 filiales.

Nicolas T..., domicilié [...], 24°/ Mme Isabelle U..., domiciliée [...], 25°/ Mme Marie-Françoise V..., domiciliée [...], 26°/ Mme Dahbia W..., domiciliée [...] , 27°/ M.

However, he did not file an objection against this decision with an assize court. 27.

exécutoire délivrée le : à : Me Alain DE ANGELIS Me Romain CHERFILS Me Bertrand DUHAMEL Me Françoise ASSUS-JUTTNER Me Florence ADAGAS-CAOU Me Paul GUEDJ Me Joseph MAGNAN Me Isabelle

[X] [F] ARCHITECTE SARL [U] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Sabrina PAILLIER Me Gilles SOREL Me Isabelle CANDELIER Me

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Hogedez, présidente rapporteure, - les conclusions de M.

DE SEINE [Adresse 3] [Localité 4] défaillante En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant Isabelle

siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle

On 9   January   2004, one day before the expiry of the time-limit, the applicant filed 19 new auxiliary requests.