le 16 Décembre 1956 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Aurélie SCHNEIDER de la SELARL AURELIE SCHNEIDER, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Philippe JABOT

N° Portalis DBVM-V-B7F-LAIK N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Elie MUSACCHIA Me Pierre JANOT

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente Madame Anne HARTMANN, présidente Madame Catherine VALANTIN, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente Madame Anne HARTMANN, présidente Madale Catherine VALANTIN, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot

Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente Madame Anne HARTMANN, présidente Madame Catherine VALANTIN, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot

Représenté par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SA ALTRAN TECHNOLOGIES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nissa JAZOTTES

construire du 4 novembre 2008, ouverture de chantier du 5 février 2009 et achèvement de travaux le 16 août 2010), sous le contrôle de l'expropriant, puis en 2011 en vue de l'ouverture du magasin « JAMOTTE

suivant déclaration d'appel du 01 décembre 2020 APPELANTE : Madame [F] [S] née le 18 Avril 1968 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Pierre JANOT

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [Y] [V], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS Représentée par

GRENOBLE, et par Me Djamel SEOUDI, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [G] [V] né le 23 novembre 1965 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Pierre JANOT

ont été engagées concernant le paiement de provisions au titre de la convention de prestation de services signée entre la société PJM et la société PM Invest, et du bail commercial consenti par la SCI Jamat

- signé par Stéphane MEYER, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier présente lors de la mise à disposition.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2023 représenté par Me Julien BERENGER de la SELARL KELTEN SPORT, avocat au barreau de MARSEILLE, et ayant pour avocat plaidant Me Didier DOMAT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie JAMET

date du 28 décembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du 14 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc LETT, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Madame Maryelle JAMET