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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
615e0e68c25a97f0381f562b
18 septembre 2014
, elle a été licenciée, le 12 septembre 2011, pour inaptitude.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e7fc25a97f0381f573f
20 mai 2014
80 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff3
1 juin 2011
Par conséquent, étant donné les raisons évoquées ci-dessus, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour faute grave.
6253cbcbbd3db21cbdd8e4c2
13 juillet 2011
Une convocation à entretien préalable lui était notifiée le 18 novembre 2009 pour le 28 novembre avec mise à pied conservatoire et par lettre du 10 décembre 2008, la société lui notifiait son licenciement
Chambre sociale
697386eacdc6046d476d5dbf
22 janvier 2026
Le 13 avril 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 suivant. Le 29 avril 2021, il a été licencié pour insuffisance professionnelle.
Chambre 4 A
69fd7e9bcdc6046d47044e4d
28 avril 2026
Sur la nullité du licenciement pour discrimination À l'appui de sa décision de licenciement, la SA [3] reproche à Monsieur [B] [A] une absence injustifiée à partir du 1er décembre 2020, et l'absence
Chambre Sociale
6690c7660d808eb34e45574a
11 juillet 2024
- débouté Monsieur [P] [S] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse. - dit et jugé que le licenciement était pour cause réelle et sérieuse.
6253ccd0bd3db21cbdd91553
13 mai 2014
X...qui a pris la décision de licencier M.
Chambre 4-2
5fd992efe0ce4c844eb894c6
10 janvier 2020
[T] [B] n'est pas constituée - dit que le licenciement de M.
18e Chambre
5fdc89714a7ce0acb96b560f
16 novembre 2018
le nom de Madame [R] [R] apparaît clairement sur la lettre de licenciement et que celle-ci a elle-même le pouvoir de licencier.
Pôle 6 - Chambre 7
6163c2c11a5f0a71dc3c91d0
12 novembre 2009
SUR CE, - Sur le licenciement : Considérant que la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, est ainsi libellée : 'Suite à notre entretien du 8 juin 2004, en Direction régionale, en
616290dae498f0b428bb83d9
9 juillet 2013
Sur la clause de garantie d'emploi, il rappelle que la société s'était engagée à ne pas le licencier dans les 36 premiers mois.
Chambre sociale 4-4
6971bd9ccdc6046d47327e20
21 janvier 2026
d'être licencié .
6253cc21bd3db21cbdd8f355
27 mars 2012
J'ai le regret de vous notifier votre licenciement pour inaptitude à tous les postes de l'entreprise. " ; Attendu que le courrier de licenciement adressé à Mme Bernadette Y... le 11 mai 2007 est ainsi
5fdd29c1ef7f1292dc13dfc9
4 octobre 2018
Elle en déduit que son licenciement est nul.
Pôle 6 - Chambre 8
63c1098bbf9fd47c90a13ca4
12 janvier 2023
Sur le licenciement : M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00856
23 mai 2017
était dépourvu de cause réelle et sérieuse, cependant que l'invocation de ce grief dans la lettre de licenciement emportait à elle seule la nullité de plein droit du licenciement dès lors que Mme Y...
6162be8e99b588421c5e38ad
4 janvier 2012
Il a dit le licenciement de M.
6253cc0fbd3db21cbdd8f023
7 septembre 2011
H de Nanterre (section Commerce) a : - requalifié le licenciement pour faute grave de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse -condamné la société SIN & STES à payer à M.
634e41e7dfc182adff7ad5a8
13 octobre 2022
En conséquence condamner l'employeur à payer à Monsieur [R] les sommes suivantes : -7 339 608 CFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et -1834 902 CFP (6mois) pour licenciement
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