relative à la prise de contrôle exclusif de la société ECF Equity et de certaines sociétés du groupe Saxod par la société Naxicap Partners

relative à la prise de contrôle exclusif des filiales du groupe East Balt par le fonds d'investissement One Equity Partners IV

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Lunettes Pour Tous par le groupe Quilvest Capital Partners et Monsieur Paul Morlet

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Jean Jaurès Expansion et du groupe Récup’44 par Hivest Capital Partners

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Grandir par la société InfraVia Capital Partners aux côtés de la société Athina Conseil

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Insignis par la société Cinven Capital Management (VI) General Partner Limited

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Médisup par la société Stirling Square Capital Partners Jersey AIFM Limited

. ; que l'avocat de ce dernier a eu la parole en dernier ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué, les débats sur

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les énonciations de l'arrêt du 7 juillet 2000 ne permettent pas de s'assurer de ce que le conseil du prévenu a bien eu la parole

qu'un débat s'est ouvert ensuite sur la prescription, au cours duquel "les parties ont échangé leurs arguments" ; qu'aucune mention de ce que le prévenu ou son conseil, alors présent, aurait eu la parole

en dernier" ; Attendu que s'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Georges B..., appelant, a présenté sa défense avant le ministère public, en méconnaissance de l'ordre de parole alors prévu

arrêt incident du 18 juin 1997, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos (procès-verbal des débats, page 3) ; "alors que, la règle selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours la parole

auraient dû le conduire, malgré la difficulté d'interprétation de ces symptômes et surtout en raison du risque sérieux de l'évolution de la maladie de Marfan vers une dissection aortique (rupture de la paroi

[E] et le ministère public, sans donner la parole en dernier sur cette demande à MM.

[F] dans le cadre d'une imitation parodique de [I] [T], après avoir rappelé que ce dernier avait échappé à toute condamnation après avoir qualifié Mme [O] de « conne », pour en déduire que l'intéressé

JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 06 Octobre 2025 N° RG 24/00343 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKHY DEMANDEUR : Société FONCIERE RU PR 2016 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sophie MATEOS PARDOS

A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 mars 2025 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme B A, représentée par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet