X... avait autorisé expressément le locataire à réaliser les travaux de plantation en vignes des parcelles à planter, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations

de justice administrative, au contradictoire de la commune d'Autoire, de la Sarl Tpj et de leurs assureurs, qui aura pour mission de constater les causes et origines des désordres affectant tant sa parcelle

Pascal B, demeurant résidence du théâtre, 14, place Aristide Briand, à Saint-Dizier (52100) ; M.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Christophe JOUIN et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. [X] JOUIN et M.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qu'il suit : 1.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elles estiment aussi que Mme Z... doit prouver qu'elle est propriétaire de la parcelle en prouvant que son père était titré.

B..., Mme C..., Mme D..., Mme E... et Mme F... en bornage d'une parcelle de terre située à Sainte-Anne cadastrée ...

Plantard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant la parcelle

administrative, une expertise portant sur les désordres affectant leur propriété située 607 Chemin Marius Milon à Allauch (13190) et faisant suite à la création d'un parking public réalisés sur la parcelle

L'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 2020) fixe les indemnités revenant à Mme [M], par suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Père-en-Retz, d'une parcelle lui appartenant.

De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

Pascal HEBRARD Juges : M.