Elle souligne la similitude des dispositions du plan local d'urbanisme avec celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme qui avaient été antérieurement opposées au projet, l'absence de périmètre

moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris, le 1er mai 2026, à l’occasion de la manifestation intersyndicale organisée dans le cadre de la journée internationale des travailleurs, dans le périmètre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés d'étendre à une parcelle supplémentaire le périmètre de l'expertise référencée n° 2300902,

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Peronnet distribution.

publique préalable à l'approbation du plan d'occupation des sols attaqué, a participé, en sa qualité d'architecte, à l'élaboration des plans de la zone d'aménagement concerté dite de Montfort, dont le périmètre

ne prévoit que l'intervention d'une mesure de protection d'un site au titre de la loi susvisée du 2 mai 1930 doit être précédée de la consultation du ministre chargé de la culture, même lorsque le périmètre

En ce qui concerne l'inclusion de lots inconstructibles dans le périmètre du lotissement : 2.

locale (SPL) Marne et Gondoire Aménagement à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de travaux portant sur le désamiantage et la déconstruction sélective dans le périmètre

Selon les articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123 15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent

des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du périmètre non bâti...

code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi 60-792 du 2 août 1960 applicable à la date de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne fixant le périmètre

général des collectivités territoriales et après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ; que le représentant de l'Etat dans le département peut également proposer un périmètre

Il soutient qu’il souffre de hernies discales prédominantes réduisant son périmètre de marche à 200 mètres et qu’il était bénéficiaire de ladite carte avant 2019.

K... demandent l'annulation du décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation des zones franches urbaines dans certaines communes, en tant qu'il délimite, en son annexe 14, le périmètre de

Gérard X..., annulé les dispositions de l'arrêté municipal du 6 avril 1993 délimitant, en application de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, le périmètre

pouvoir du juge administratif d'annuler ou de suspendre l'acte qui a institué la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier ou celui qui a ordonné les opérations et en a fixé le périmètre

pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2013 par lequel le préfet de Guadeloupe a déclaré cessibles, au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe, les parcelles comprises dans le périmètre

; - la parcelle dont ils ont sollicité la distraction n'a manifestement plus d'intérêt à être intégrée au sein de l'association syndicale dès lors qu'elle se situe en bordure de son périmètre, qu'elle