Cour : Jugement du 03 FEVRIER 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN - N° RG 19/00489 APPELANTE : Madame [Z] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno

Philippe RRR..., domicilié [...], 9°/ M. Michel RRR..., domicilié [...], 90°/ M. Alain SSS..., domicilié [...], 91°/ M.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistés lors des débats de Mme Anne BUREL, greffier DÉBATS : A l'audience publique du 26 février 2026, M.

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Représentée par Me Lynda BINATÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : J010, substituant Me Philippe

conclu que verbalement ou est réputé conclu par écrit compte tenu des usages en vigueur dans la région champenoise ; qu'il résulte des pièces produites que la SCI MIDOUIN, dont le gérant est Monsieur Bruno

ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque

[Adresse 18], RCS de [Localité 15] Métropole n°495063000, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Bruno Regnier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Bruno BLANC, président Soleine HUNTER FALCK, conseiller Marianne FEBVRE MOCAER, conseiller Greffier : Monsieur

Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mélanie GSTALDER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0219 INTIMEE : SAS JD ELYSEES Sise [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe

ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : la SCP GALLAND - VIGNES (Maître Philippe

Philippe ZU..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 56°/ M.

Bruno ZZ..., demeurant ... (propriétaire de l'appartement n° 24, Nautide 1), 49°/ M. Jean-Charles R..., demeurant ...

représentée par Me Jean-Philippe Verague, membre du cabinet Robiquet Delevacque Verague Yahiaoui Passe, avocat au barreau d'Arras, substitué à l'audience par MeMohamed Zakenoune, avocat au barreau d'Arras

00117 arrêt cour d'appel de Rennes des 24 mai 2005 et 11 octobre 2005 arrêt cour cassation du 05 décembre 2006 ARRÊT DU 02 Octobre 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... ... 35170 BRUZ

assistées de Me Eric Demey, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉ Monsieur [W] [R] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 18] [Adresse 11] [Localité 18] représenté par Me Philippe

JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/640 N° RG 23/04334 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGHW Le CCC : dossier FE : Me François MEURIN Me Benoit ALBERT, Me Stéphanie CHOISEZ Me Bruno

Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - section encadrement RG n° 13/00240 APPELANT Monsieur [Z] [K] (appelant RG 15/5991 et intimé RG 15/6360) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Philippe

[O] [S] Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laëtitia SIBILLOTTE - Me Bruno CARRIOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LEYGUE de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Eléonore TROUILLARD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Bruno LEYGUE, avocat au barreau

siège Sis [Adresse 1], [Localité 12] ' IRAN Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 postulant et pour avocat plaidant Maître Bruno