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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

KALI

KALITEXT000047011182

—

—

—

Convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, étendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998 - Actualisée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1989:SO589

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

tendant à faire annuler un jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes était dans l'impossibilité légale de statuer en formation ordinaire présidée

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530ac

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

: Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du Code du travail et l'article L. 434-3 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le comité d'entreprise est présidé

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161e6

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Vu les articles 808, 809, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que seul est qualifié pour signer une ordonnance de référé, le magistrat qui a présidé

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007752443

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

par le préfet" ; qu'en l'absence du préfet la commission peut sans illégalité être présidée par le directeur départemental de l'agriculture ; que c'est dès lors à tort que pour annuler la décision du

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5c1

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

et 14.1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques signé à New-York le 19 décembre 1966 : " en ce que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bourges était présidée

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba35

Cassation

15 novembre 1978

15 novembre 1978

L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1959, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA CHAMBRE SPECIALE POUR ENFANTS DE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbb2

Cassation

7 décembre 1977

7 décembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 243, 244, 246 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT PRESIDEE

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58ffc

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

cour d'appel a entaché sa décision d'une violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510907_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bda

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

CONNAISSANCES SUFFISANTES POUR LEUR EMPLOI ET DE DETERMINER, PARMI EUX, LES MIEUX PREPARES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, ET D'AVOIR AINSI DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, D'UNE PART, QUE LE PRETENDU PRESTAGE

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d644

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

production propre et des recettes par diminution des cotisations consécutives à la crise immobilière, la cour d'appel, pour écarter le motif économique, s'est fondée sur une prétendue politique de prestige

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TCOM

Référés

69f0b21acdc6046d47d67c0e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, la SARL TBLC - MEIMOUN PRESTIGE a formulé les demandes suivantes : JUGER la société TBLC recevable et bien fondée en ses demandes ; Y faisant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210818

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

P..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Prestige rénovation, 3°/ à la société I... R...

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CC

civ1

60794c909ba5988459c4606a

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Groupement d'intérêt économique ayant pour objet : " le développement de l'activité de ses membres dans la profession d'officier ministériel vendeur de meubles, notamment, par la réalisation de ventes de prestige

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CC

comm

613720decd580146773ef0e1

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

illégal et qu'au contraire la cour d'appel n'avait pas à apprécier la légalité de ces contrats, que le système de distribution sélective était en usage depuis de nombreuses années pour la parfumerie de prestige

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402343_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La requête présentée par Mme B A, qui se borne à communiquer des documents relatifs à des travaux d'installation d'une chaudière Frisquet prestige condensation à très haute performance énergétique, dans

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499680.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Par voie de conséquence, les interventions de la ville de Genève et des communes de Gy, Jussy, Meinier et Presinge et de la commune de Puplinge à l'appui de ces conclusions sont irrecevables dans cette

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CC

cr

6079a89d9ba5988459c4e438

Cassation

28 février 1968

28 février 1968

DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, ARTICLES 1 ET 3 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ETAIT PRESIDEE

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CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8a1

Cassation

17 décembre 1974

17 décembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE SIGNE PAR LE CONSEILLER AYANT PRESIDE L'AUDIENCE LE JOUR DES DEBATS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL AURAIT DU ETRE SIGNE

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