NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Selpro a fait pratiquer, entre ses mains, une saisie-attribution

Par acte en date du 8 décembre 2016, la SOCIETE GENERALE a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente à l'encontre de la SCI SIMODAL pour paiement d'une somme totale de 1.048.630,52 € représentant

leur directeur général, assistés des officiers de police judiciaire dont la nomination sera effectuée par le commissaire divisionnaire O..., lui même expressément désigné, à procéder aux visites et saisies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société marseillaise de crédit (SMC) ayant fait pratiquer une saisie-attribution

X... a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte de la société Résidences Trigano ; Attendu que M.

d'autant plus superflue et redondante que, dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire, l'appel ne pouvant être interjeté que par la déclaration d'un avocat, cet auxiliaire de justice sait

demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date d'audience ; qu'une juridiction statuant dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire ne peut considérer qu'elle n'est saisie

aux fins de saisie-vente.

et d'interdire leur utilisation dans toute autre procédure alors, selon le moyen, que la cour d'appel, saisie d'un référé rétractation, doit apprécier la demande de rétractation de la mesure ordonnée

entre les mains du Parti communiste français, locataire de la société, et de la Banque populaire des Alpes ; que les actes de saisie ont été dénoncés suivant des modalités identiques à la société qui

X... ayant contesté une saisie attribution pratiquée à son encontre entre les mains de la société Le Crédit lyonnais (la banque), un arrêt d'une cour d'appel a déclaré la saisie valable ; que lui reprochant

avenue lorsque le demandeur, notamment, s'est désisté de sa demande, cette disposition ne s'applique pas lorsque le désistement est intervenu en raison de l'incompétence de la première juridiction saisie

. ; "aux motifs que " les sommes saisies paraissent avoir été le produit des infractions constatées et que les premiers juges ont rejeté, à bon droit, la requête aux fins de restitution " ; "alors

1er janvier 2011 et débouté la caisse de sa demande reconventionnelle en paiement, alors « qu'il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le litige dont elle est saisie

Y... fait grief au jugement d'avoir fixé la créance de Mme X... à la somme de 6 900 francs pour laquelle la saisie de ses rémunérations a été autorisée, alors, selon le moyen, que la caducité de la demande

au prix de 2 600 000 francs ; que, parallèlement, l'organisme de crédit qui avait consenti un prêt aux époux Z... et qui avait pris une inscription d'hypothèque, a poursuivi contre eux la vente sur saisie

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Senlis, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

accueilli les demandes du salarié en paiement de rappels de salaire alors, selon le moyen, que l'erreur n'est pas créatrice de droit; qu'en l'espèce, pour démontrer que c'est à la suite d'une erreur de saisie

mise en oeuvre par les bénéficiaires de ces indemnités ; que, par arrêt du 13 février 1998, la cour d'appel de Paris a "dit que la saisie-attribution pratiquée par Mme Y... et Mme X... est valable