SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QUE, SI LES ATTESTATIONS D'ASSURANCE DELIVREES EN EXECUTION DE CE TEXTE VALENT PRESOMPTION QU'IL EXISTE UN CONTRAT D'ASSURANCE

X... n'a pas travaillé du 1er juin au 15 septembre 1997, date à laquelle son contrat de travail a pris fin ; que les assimilations à du travail effectif qui valent pour la durée des congés payés, ne

Enfin, ni la lettre ni l’esprit de ce texte n’empêchent une personne de renoncer, de son plein gré, à la tenue d’une audience publique (arrêt Schuler-Zgraggen c.

TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de LILLE APPELANTE ET Monsieur [I] [K] né le 21 Février 1949 à ALGERIE de nationalité Algérienne [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me François SCHULLER

à Mme [Z] [H], épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 6] (Irlande), 3°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société [P] Grosjean & Frédéric Schuller

de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des arrêts ni des pièces de la procédure que l'employeur ait fait valoir devant la cour d'appel que les lettres des salariées valaient

Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la clinique du Mont Valérien, est situé dans le département des Hauts-de-Seine

X..., lui-même intérimaire mis à la disposition de la société Froid par la société Team, valaient preuve de l'exécution des heures litigieuses au service de la société Froid et partant, de la créance de

difficultés alléguées au courrier de la SCI du 17 juin 2002 pour obtenir les autorisations nécessaires aux travaux à envisager pour l'exercice de la nouvelle activité présentées de manière telle qu'elles valaient

Dominique X..., demeurant à Saint-Valerien (Yonne), Le Devant des Balesmes Fouchères , en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1990 par le tribunal d'instance de Sens, au profit de l'UFITH sise à

X... ne valaient pas engagement du Crédit Agricole à respecter les stipulations du budget prévisionnel et que M.

conclusions assorties des pièces justificatives et portant demande reconventionnelle en paiement de la somme de 702 562 francs, déposées devant le tribunal antérieurement à l'arrêté de l'état des créances, valaient

942 889,12 francs, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que les conclusions de l'assureur du 21 mars 1995 valaient

les consorts Z... font enfin grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné la reprise du bien loué, alors, selon le moyen, que "Mme Z... ayant expressément soutenu que les conclusions du 8 novembre 1982 valaient

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si les indications cadastrales étaient intéressantes, elles ne valaient

sa décision en retenant que les variations relevées dans la désignation du destinataire des quittances de loyer, tantôt "Mme G...", tantôt "Suffren fleurs", tantôt "société Suffren fleurs", ne valaient

employeur; Attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que ni une dénonciation verbale, ni l'information selon laquelle la prime de fin d'année 1988 ne serait pas versée, ne valaient

Rémy X..., demeurant à Chennevières-Jouy, 89150 Saint-Valérien, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit : 1 / de M.

de Mme Y..., n'ont aucun caractère contradictoire et ne peuvent être pris en considération ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que ces relevés topographiques valaient

l'envoi répété de questionnaires, ni l'absence de réserve à la réception de ces documents, ni la demande de report du délai de prescription qu'expliquait le retard mis dans le traitement du sinistre, ne valaient