véhicule a été endommagé en heurtant une grille d'évacuation des eaux pluviales, de la copie de la déclaration transmise par la commune à son assureur.

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017 à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication des radiographies et scanners de la face qui ont été effectués à la suite de son accident en date du 9 août 2009.

, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur : 1) sa fiche pénale ; 2) son dossier individuel

Violation de l'art. 6-1;Inutile de poursuivre l'examen de l'affaire sous l'angle de l'art. 6-2;Pas tenue de poursuivre l'examen de l'affaire sous l'angle de l'art. 6-3;Pas eu violation de 'art. 1 du Protocole

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa

et ce avant sa reprise de service à l'issue de son congé de maladie.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Maire ayant ordonné de sonner les cloches pour

éviction et le jour de sa réintégration effective, alors « que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance

de la procédure et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D120, alors : « 1°/ que les officiers de police judiciaire sont en principe tenus de notifier immédiatement au gardé à vue son

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC.

ou transmission est effectué à son insu. 9.