AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 mai 2022 et le 24 novembre 2023, la communauté de communes du Pays des Achards, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que la
Source officiellePage 94 sur 101
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1128DEC004713099
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Nous deviendrons un volcan, nous exploserons contre celui qui tentera de le faire.
Source officielle