AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
énéral près la cour d'appel d'Aix-en-Provencec/M. Y
613721adcd580146773f5f49
20 octobre 1992
20 octobre 1992
Viennois, conseiller rapporteur, MM.
Source officiellePage 94 sur 339
comm
61372220cd580146773fa700
1 mars 1994
1 mars 1994
., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Antoinette Z..., épouse A..., demeurant à Corte (Haute-Corse), lieudit Vignale
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